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I. A l’article 2, après l'alinéa 39 ajouter un nouvel alinéa rédigé comme suis : 

Il est inséré après l’article L. 253-18-1 du code rural et de la pêche maritime ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L. 253-18-2. – Lorsque l’interdiction d’un produit phytopharmaceutique ou d’un produit de traitement résulte d’une surinterprétation des normes européennes ne découlant pas d’un acte contraignant de droit de l’Union européenne, et dont l'étude par  Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne conclut pas à une dangerosité avérée, l’État indemnise intégralement les pertes d’exploitation subies par les agriculteurs du fait de cette interdiction.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette indemnisation. »

II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à responsabiliser l’État dans l’adoption de mesures restrictives excédant les exigences européennes sans fondement scientifique probant, afin de ne pas faire porter sur les seuls agriculteurs le poids économique de telles décisions politiques.