- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les huit baies identifiées comme zones sensibles à l’échouage d’algues vertes, ainsi que dans les principaux sites vasiers de Bretagne, l’État veille à la réalisation ou à l’actualisation de modélisations scientifiques destinées à déterminer le seuil de concentration moyenne en nitrates dans les cours d’eau permettant de réduire d’au moins 50 % les échouages d’algues vertes. Le résultat de ces modélisations est pris en compte dans l’octroi d’autorisations d’installation d’élevages relevant de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement.
Ces travaux sont conduits en lien avec les agences de l’eau, les organismes scientifiques compétents et les collectivités concernées.
Cet amendement vise à garantir une assise scientifique solide aux politiques de lutte contre les marées vertes, en actualisant ou produisant des modélisations permettant de déterminer les seuils de concentration en nitrates compatibles avec une réduction significative des échouages. Il s’agit de fournir une base partagée et objectivée aux objectifs locaux de reconquête de la qualité de l’eau.
Dans un contexte où l’article 3 de la présente proposition de loi modifie les procédures environnementales applicables aux plus grands élevages, notamment en assouplissant certaines obligations liées au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il est d’autant plus nécessaire de renforcer les fondements scientifiques des politiques de lutte contre les pollutions diffuses. Les modélisations permettent de mieux comprendre les relations entre les pratiques agricoles, les flux de nitrates et l’état des milieux, en particulier dans les bassins versants sensibles aux marées vertes.
En identifiant des seuils précis et atteignables, cette démarche facilite la lisibilité et l’adhésion aux objectifs environnementaux pour les agriculteurs, en leur donnant des repères clairs, transparents et adaptés à leur territoire. Elle contribue à sécuriser les trajectoires de transition en conciliant enjeux de qualité de l’eau et viabilité économique des exploitations.
Cette orientation répond à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2021 sur l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, qui souligne la nécessité d’un cadrage scientifique renouvelé pour renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action publique