Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 172‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrôle programmé par les agents mentionnés à l’article L. 172 – 1 auprès d’une exploitation agricole doit faire l’objet d’une notification préalable à l’exploitant concerné, au moins une semaine avant l’intervention, sauf en cas de flagrance, de danger immédiat ou d’opération conjointe judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer un délai de prévenance en cas de contrôle. L’obligation d’un délai de prévenance d’une semaine pour les visites programmées instaure une relation de transparence. Il a été travaillé avec la Coordination Rurale.