- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-2. — L'interdiction d'une substance active utilisée dans un produit phytopharmaceutique ne peut être prononcée que si elle est interdite également dans tous les autres pays de l’Union Européenne et à l’étranger. »
En conséquence, l’alinéa 4 du présent article est reformulé comme suit :
« 1° La section 1 est complétée par des articles L. 253-1-1 et L. 253-1-2 ainsi rédigés : »
Cet amendement répond pleinement à l’objectif du titre Ier de la proposition de loi.
Il est temps en effet de mettre fin aux surtranspositions des directives européennes. Il est absolument anormal que la France puisse interdire des produits phytosanitaires et des néonicotinoïdes aux agriculteurs français alors que les agriculteurs de pays européens ou étrangers peuvent, eux, les utiliser.
C’est un non-sens absolu, car non seulement ces interdictions entraînent une baisse drastique de productivité en France, puisque sans les néonicotinoïdes les insectes et pucerons ne peuvent être efficacement détruits, mais cela n’empêche pas l’utilisation des néonicotinoïdes par les pays voisins !
Ainsi l’objectif écologique n’est pas du tout atteint puisque le marché français laisse entrer sur son territoire des produits contenant plus de pesticides que ceux produits en France. De plus, l’importation nuit à l’empreinte carbone.
En France la filière betteravière a baissé de 30%, la cerise est en danger et les noisettes françaises risquent de disparaître.
On ne comprend pas pourquoi seuls les français devraient se sacrifier tandis que les autres pays prospéreraient et que les substances dites dangereuses continueraient de polluer à quelques mètres de chez nous.
A terme, pointe le renoncement de nombreux agriculteurs à certaines cultures. En imposant une condition de réciprocité de l’interdiction des substances actives, cet amendement vise à éviter les interdictions arbitraires et à maintenir la capacité productive de l'agriculture française,
En conséquence il vous est proposé de voter cet amendement qui supprime l’interdiction de produits phytosanitaires et néonicotinoïdes en France, si ces produits sont autorisés en Europe ou à l’étranger.