- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-2. — L'interdiction d'une substance active utilisée dans un produit phytopharmaceutique ne peut être prononcée sans solution de remplacement qui assure la même efficacité. »
En conséquence, l’alinéa 4 du présent article est reformulé comme suit :
« 1° La section 1 est complétée par des articles L. 253-1-1 et L. 253-1-2 ainsi rédigés : »
Cet amendement vise à empêcher que des substances actives soient interdites sans solution de remplacement de même efficacité.
La présente mesure a pour objet de prévenir les effets négatifs des interdictions de substances phytosanitaires décrétées sans considération pour la réalité agronomique et économique des exploitants agricoles. Nombre de décisions récentes en matière de retrait de molécules se sont faites au nom du principe de précaution, sans qu'aucune alternative viable ne soit disponible.
Cette situation entraîne une perte de rendement, une hausse des coûts de production et, à terme, un renoncement de nombreux agriculteurs à certaines cultures. En imposant une condition de remplacement avec une solution de même efficacité, cet amendement vise à éviter les interdictions arbitraires et à maintenir la capacité productive de l'agriculture française, sans renier les exigences environnementales.