Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’article 5 ter.
Exposé sommaire
Cet amendent vise à supprimer une interdiction systématique de toute utilisation de produit phytosanitaire et de tout engrais dans les aires d’alimentation de captage sensible dont l’étendue est susceptible de couvrir près d’un quart de la surface agricole utile du territoire.