Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose la réalisation d’études hydrologiques complexes préalables à la construction d’un ouvrage de stockage, même en zone déjà diagnostiquée. Cela revient à ralentir voire bloquer tout aménagement, y compris ceux issus de démarches concertées comme les projets de territoire pour la gestion de l’eau. Cet article est contraire à l’objectif initial de cette proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’objectif de protection et de développement de l’agriculture.