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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié.

Après le deuxième alinéa de l'article L 253-1 sont ajoutés les alinéas suivants :

« L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'évaluation des produits phytosanitaires selon les textes en vigueur. Au terme de l'évaluation, elle rend un avis motivé qu'elle remet au ministre de l'Agriculture. » ;

« Le ministère procède sur la base de l'avis de l'agence et s'il le souhaite après consultation des organisation professionnelles, à l'autorisation de mise sur le marché. »;

« Quel que soit le produit, le délai d'évaluation ne peut excéder 1 mois. L'agence pourra après demande motivée auprès du ministre de l'Agriculture disposer d'un délai d'un mois supplémentaire. A l'issu du délai initial ou prolongé, l'absence de décision d'évaluation vaut avis favorable d'autorisation de mise sur le marché. »;

Le 3ème alinéa de l'article L253-1 est supprimé.

Le retrait progressif de certaines substances actives dans le cadre des politiques phytosanitaires traduit une volonté affirmée de mieux prendre en compte les enjeux de santé publique et d’environnement. Toutefois, cette évolution a parfois conduit à une insuffisante prise en compte des impératifs de protection des cultures, exposant les exploitants à des impasses techniques dans un contexte de pression parasitaire croissante.

En effet, les maladies des plantes et les ravageurs progressent à un rythme soutenu à l’échelle mondiale. Pour illustration, l’INRA recensait deux nouvelles espèces d’insectes par an dans les années 1950 ; aujourd’hui, ce chiffre dépasse les vingt introductions annuelles. Ces phénomènes, largement liés aux échanges internationaux et au changement climatique, ne sauraient être imputés aux agriculteurs, qui en subissent eux-mêmes les conséquences.

S’agissant du processus d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, il paraît opportun que la décision finale revienne au ministère de l’Agriculture, autorité de tutelle responsable devant la représentation nationale. Cette mesure permettrait de mieux articuler les avis scientifiques rendus par l’agence compétente avec les enjeux agricoles, économiques et territoriaux.

Par ailleurs, au niveau européen, il est souhaitable de renforcer le rôle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l’approbation des substances actives, en vue d’une meilleure harmonisation des décisions. La création d’une autorisation de mise sur le marché communautaire, opposable aux États membres, contribuerait à limiter les distorsions de concurrence et à sécuriser l’accès des agriculteurs à des solutions reconnues à l’échelle de l’Union. Il appartient à la France de porter cette ambition dans les négociations européennes à venir.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec la profession.