- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa II bis par la phrase suivante :
« Les membres représentant les acteurs de la production agricole comprennent notamment des représentants des chambres d’agriculture. »
Le présent amendement vise à garantir une représentation explicite des chambres d’agriculture au sein du comité mentionné au II de l’article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime.
Acteurs publics de référence dans l’appui technique aux exploitants et la diffusion des connaissances agronomiques, les chambres d’agriculture disposent d’une légitimité reconnue dans l’accompagnement des filières et des territoires. Leur expertise en matière de conseil stratégique, d’évaluation des pratiques et d’animation territoriale justifie leur présence directe dans la composition d’un organe chargé de suivre la disponibilité des solutions de protection des cultures et de formuler des avis sur les usages prioritaires.
L’amendement assure ainsi une meilleure représentativité des acteurs agricoles publics au sein du conseil d’orientation pour la protection des cultures, tout en respectant la structure prévue par le projet de loi et le principe de désignation par arrêté ministériel.