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Rédiger ainsi le b) du 1° du I :
Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dès qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté du représentant de l’État dans le département, est atteint dans le département, le comité départemental d’expertise peut lancer une enquête de terrain en vue d’évaluer la perte moyenne de production dans une zone donnée. Cette enquête est conduite avec la participation de la chambre départementale d’agriculture, dont l’expertise agronomique est sollicitée pour établir un diagnostic territorial partagé. Au terme de cette dernière, le comité, s’appuyant sur les données issues de cette expertise, propose une rectification, le cas échéant, des évaluations des pertes de récolte ou de culture. L’organisme chargé de verser l’indemnisation fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise. »

Le présent amendement vise à clarifier le rôle opérationnel de la chambre d’agriculture dans le processus de contestation des évaluations de pertes de production dans les prairies, lorsque celles-ci sont fondées sur des indices satellitaires.

Les chambres départementales d’agriculture sont reconnues pour leur expertise agronomique territoriale et leur capacité à évaluer les conditions locales de pousse, notamment en matière de production fourragère. Leur contribution directe aux enquêtes de terrain menées par le comité départemental d’expertise renforce la crédibilité et la pertinence des rectifications proposées, tout en assurant une plus grande transparence du dispositif.

L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement leur intervention et de formaliser leur participation, aujourd’hui laissée à l’appréciation locale, dans un contexte de contestation croissante des évaluations automatiques.