- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette enquête est conduite avec la participation de la chambre départementale d’agriculture, dont l’expertise agronomique est sollicitée pour établir un diagnostic territorial partagé. »
Le présent amendement vise à clarifier le rôle opérationnel de la chambre d’agriculture dans le processus de contestation des évaluations de pertes de production dans les prairies, lorsque celles-ci sont fondées sur des indices satellitaires.
Les chambres départementales d’agriculture sont reconnues pour leur expertise agronomique territoriale et leur capacité à évaluer les conditions locales de pousse, notamment en matière de production fourragère. Leur contribution directe aux enquêtes de terrain menées par le comité départemental d’expertise renforce la crédibilité et la pertinence des rectifications proposées, tout en assurant une plus grande transparence du dispositif.
L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement leur intervention et de formaliser leur participation, aujourd’hui laissée à l’appréciation locale, dans un contexte de contestation croissante des évaluations automatiques.