- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les exploitations agricoles prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les petites et moyennes exploitations agricoles, appelée « test agricole ».
L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également intégrer un test agricole.
Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test agricole.
Les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations professionnelles agricoles représentatives au niveau national est déjà prévue ne sont pas soumis à un test agricole.
Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test agricole une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les exploitations agricoles, déposée par l’un des membres de cette assemblée.
Les modalités de mise en œuvre du test agricole sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de créer un "test agricole" pour évaluer l’impact concret des nouvelles normes sur les exploitations agricoles, avant leur adoption.
L’objectif est simple : éviter que des textes ne deviennent, sur le terrain, des contraintes lourdes, coûteuses ou inapplicables, en particulier pour les petites exploitations.
Le test agricole permettra de simuler en conditions réelles les effets d’une nouvelle règle sur un panel d’agriculteurs, afin de mesurer les coûts, les démarches administratives, et les difficultés éventuelles.
C’est un outil de bon sens, attendu par la profession, pour construire des normes plus claires, plus réalistes, et mieux adaptées aux réalités du monde agricole.