Recherche dans la base des amendements

Insérer les alinéas suivants :

1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié :

2° a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

3° b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;

4° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172-16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ;

Cet amendement vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les territoires.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et les Jeunes Agriculteurs.