- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime, après la première phrase du premier alinéa du II, insérer la phrase suivante : « Une procédure d’évaluation accélérée est instituée pour permettre la reconnaissance officielle, à titre provisoire, de maladies animales non encore inscrites aux tableaux sanitaires, dès lors qu’elles affectent significativement la rentabilité des exploitations. »
Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par les éleveurs concernant l’absence de reconnaissance de maladies comme celle affectant les pintades ou certains troupeaux caprins. L’instauration d’une procédure accélérée, avec effet provisoire, permettra une prise en charge plus rapide par les dispositifs d’indemnisation et évitera l’abandon des filières concernées.