- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du III de l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime, ajouter la phrase ainsi rédigée : « Les critères de surface minimale requis pour l’éligibilité aux aides peuvent faire l’objet d’une modulation territoriale par arrêté du représentant de l’État dans le département, en fonction des caractéristiques locales. »
Actuellement, de nombreux agriculteurs subissent une exclusion automatique des dispositifs d’indemnisation, en raison de seuils de surface (souvent 10 hectares) mal adaptés aux réalités locales. Cet amendement donne au préfet le pouvoir d’adapter ces seuils, pour garantir une plus grande justice dans l’accès aux aides, notamment dans les zones à forte fragmentation parcellaire.