- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime, après le premier alinéa du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une procédure d’évaluation accélérée est mise en place, sous l’autorité du ministère chargé de l’agriculture, afin de permettre la reconnaissance officielle, à titre provisoire, de maladies animales émergentes non inscrites aux tableaux sanitaires réglementaires, dès lors qu’elles entraînent des pertes économiques significatives pour les exploitations. Cette procédure peut notamment s’appliquer à des pathologies comme la maladie aviaire virale non encore classifiée affectant les pintades, désignée à titre provisoire sous le nom de “maladie X”. »
Cet amendement vise à répondre à une situation concrète vécue par les éleveurs, notamment de pintades et de caprins, confrontés à des maladies émergentes non reconnues officiellement, donc non indemnisables. L’introduction d’une procédure accélérée de reconnaissance provisoire permettrait d’activer les dispositifs d’indemnisation existants (FMSE, aides exceptionnelles) sans attendre une validation complète du statut sanitaire, ce qui peut prendre plusieurs années. La référence à la « maladie X » des pintades permet d’ancrer l’amendement dans une problématique actuelle identifiée.