- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) peut exceptionnellement intervenir pour indemniser les pertes économiques résultant de maladies animales non encore officiellement reconnues, sur décision conjointe du ministre chargé de l’agriculture et du conseil d’administration du fonds, en cas d’impact avéré sur un bassin de production. »
Certaines maladies émergentes, bien que non encore officiellement reconnues par les instances sanitaires, provoquent des pertes massives pour les éleveurs. Ce dispositif permettrait au FMSE d’agir de manière anticipée, dans un cadre encadré et temporaire, tout en maintenant le pilotage par les professionnels et le ministère.