- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 9 nouveau, insérer un article 10 nouveau ainsi rédigé : "En cas de crise environnementale ou sanitaire reconnue par arrêté ministériel ou préfectoral, les exploitations agricoles concernées peuvent bénéficier, pour la durée de la crise : 1° D’un report automatique des échéances bancaires liées à l’exploitation, sous réserve d’un accord avec les établissements financiers ; 2° D’une année blanche auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant les cotisations sociales".
Le présent article vise à instaurer un cadre légal pour soutenir les exploitations agricoles confrontées à des crises majeures. Il introduit des mesures financières et sociales spécifiques pour leur permettre de traverser ces périodes difficiles sans compromettre leur avenir.