- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Un système de contrôle à points est instauré lors des contrôles d’exploitations agricoles, afin d’obtenir une appréciation globale de l’exploitation contrôlée en cas de sanctions.
L’exploitant doit se conformer aux dispositions législatives en matière environnementale, sociétale et économique. Les contrôles se font par l’intermédiaire d’un organisme coordinateur, comme la Direction Départemental des Territoires, qui assure les missions de vérification en matière économique (aides de la PAC) ou réglementaires (la santé animale et végétale). D’autres contrôles sont prévus notamment liés à l’inspection du travail, la MSA etc.
Bien qu’il soit légitime que l’agriculteur respecte un certain nombre de règles, l’exploitant vit cette multitude de contrôles comme un manque de confiance envers son métier et malheureusement ces contrôles peuvent donner lieu parfois à des affrontements et des abus vis-à-vis des fonctionnaires contrôleurs.
Pour pallier à cet état de fait, Monsieur Emmanuel VALLS, Premier Ministre avait publié la circulaire n°5806 du 31 juillet 2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles (1.5), circulaire qui visait à limiter la pression ressentie par un agriculteur. Il était précisé que les services de contrôle devaient également tenir compte « de l’historique et des prévisions des contrôles par exploitation ». Le rôle de coordinateur étant dédié aux Préfets.
Or, l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) vient de déclarer dans son rapport de mai 2024 que ces contrôles seraient insuffisants car près de 90% des exploitations agricoles n’auraient pas été contrôlées en 2023. Il faudrait améliorer la gestion du temps à la fois pour l’agriculteur mais aussi pour les personnes contrôlant les exploitants, dans le but de recréer de la confiance entre les différentes parties.
Pour rappel, la Loi d’Orientation Agricole (LOA) adoptée le 20 février dernier, adapte le régime des sanctions pour atteinte à la biodiversité.
La qualification de délit et les peines qui vont avec (jusqu'à trois ans de prison et 150 000 d'amende) seront désormais réservées aux atteintes commises de manière intentionnelle ou par négligence grave.
En cas d'atteinte non-intentionnelle, une amende administrative de 450 euros maximum sera encourue, sauf s'il y a récidive.
Le principe du droit à l'erreur est étendu aux agriculteurs : "lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée". En cas de conflit des normes, l'agriculteur ne pourra pas être sanctionné.
Comme vous le savez, le Conseil Constitutionnel a censuré (décision 2025-876 du 20 mars 2025) la partie du texte qui établissait la « bonne foi » de l’agriculteur et qui présumait le caractère « non intentionnel » des atteintes à l’environnement.
En tant que Législateur il est de notre fonction de remettre en avant cette caractéristique de la bonne foi de l’agriculteur.
La LOA visait les atteintes à l’environnement, le présent amendement vise qu’en à lui à intégrer la bonne foi de l’exploitant lors des contrôles en proposant un système de contrôle « à point » qui viendrait apprécier de manière globale les points positifs et négatifs relever lors des contrôles et qui détermineront une sanction ou non.
L’ajout d’un article 9 a pour objectif de rendre les contrôles des exploitations agricoles plus pédagogiques en instaurant un système de contrôle « à point ».