Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », il est inséré le mot : « aquatiques, ».
Exposé sommaire
La préservation de la qualité de l’eau étant absolument essentielle pour la durabilité de notre agriculture et par conséquent du métier d’agriculteur, il convient de reconnaître explicitement que les milieux naturels aquatiques font partie du patrimoine commun de la nation, au même titre que les espaces terrestres ou maritimes cités dans l'alinéa I de l'article 110-1 du Code de l'environnement.