- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif aux systèmes de culture économes en eau
Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.
Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales.
Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles. Pour que ce potentiel soit durablement préservé, il est indispensable d’anticiper les mutations des systèmes de production et de renforcer les compétences des futurs professionnels.
L’échéance fixée au 1er janvier 2030 permet de laisser le temps nécessaire aux établissements de formation pour adapter leurs maquettes pédagogiques, mobiliser les ressources humaines compétentes et articuler ces évolutions avec leurs propres trajectoires institutionnelles. Ce calendrier raisonnable garantit la faisabilité de l’objectif sans générer de contrainte administrative immédiate.
Cet amendement n’emporte pas de charge nouvelle. Il formule un objectif stratégique, en articulation avec les instruments existants de contractualisation entre l’État et les établissements concernés. Il permet ainsi de concilier les impératifs agricoles et environnementaux dans une logique d’adaptation territorialisée au changement climatique, en s’appuyant sur l’un des leviers structurels les plus efficaces : la formation initiale.