- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif, d’ici le 1er janvier 2027, de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les projets agricoles portés par de nouveaux installés s’inscrivant dans une démarche agroécologique ou relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret."
Cet amendement de repli vise à traduire dans la loi la mesure 24 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de favoriser l’installation d’agriculteurs en démarche agroécologique ou biologique sur les aires d’alimentation de captage. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre concrète, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en mars 2025 (dossier de presse).
L’objectif est de mieux concilier les enjeux de qualité de l’eau et de renouvellement agricole, en encourageant les projets agricoles compatibles avec la protection des ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable. Cela permettrait également d’optimiser les investissements publics en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau.
L’amendement s’inscrit dans la continuité des orientations posées à l’article 5 de la présente proposition de loi, à savoir : la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles de l’eau, qui suppose d’en garantir la soutenabilité et la compatibilité avec les objectifs de santé publique et qui implique de soutenir une agriculture résiliente, compatible avec les contraintes locales de qualité et de disponibilité de la ressource.
Afin de laisser aux acteurs concernés – collectivités, agences de l’eau, structures agricoles, porteurs de projet – le temps nécessaire pour s’organiser et mettre en œuvre cet accompagnement dans de bonnes conditions, l’amendement fixe une échéance au 1er janvier 2027. Ce calendrier progressif assure la faisabilité de la mesure et sa bonne articulation avec les dynamiques territoriales existantes.