- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer l’alinéa 31, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 1° d’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les
organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la
production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement
insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ;
III – Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après avoir consulté le comité des solutions, le ministre chargé de l’agriculture arrête une liste
des usages prioritaires des produits phytopharmaceutiques ou adjuvants. Le nombre d’usages
prioritaires n’excède pas quinze pour cent des usages figurant au catalogue national des
usages phytopharmaceutiques mentionné au II de l’article D. 253-8.
Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail s’efforce de respecter le calendrier d’instruction priorisant les
demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et
d’adjuvants et les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces
autorisations pour les usages figurant sur la liste prévue à l’article R253-5-1.
La protection des cultures est indispensable notamment contre les ravageurs et les maladies afin de garantir notre souveraineté alimentaire. Or, de nombreuses filières agricoles font face à de véritables impasses techniques en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance Impacte la production agricole et de partager ses travaux et avis avec le ministre chargé de l’Agriculture qui fixera une liste d’usages prioritaires. L’objectif est de prioriser les évaluations des autorisations de mise sur le marché en fonction des impasses techniques qui mettent à mal certaines filières.