- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une
étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient
à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée
pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source
unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans
sa prise de décision, comme les impacts portés à l’intérêt général majeur qui s’attache à la
protection de l’agriculture (article L. 1A du code rural et de la pêche maritime).
Par ailleurs, ce conditionnement de la décision administrative ignore le droit très exigeant qui
préside déjà à l’obtention d’une autorisation pour construire une retenue pour stocker de l’eau
à usage agricole. Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle
que prévue à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le législateur a soumis les
installations, ouvrages, travaux ou activités à un régime de déclaration ou autorisation
environnementale préalable (art. L.214-1 et suivants). Les IOTA ne présentant pas ces
dangers sont soumis à déclaration et doivent néanmoins respecter les règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux
de mer dans la limite des eaux territoriales, édictées en application de l’article L.211-2. Tout
projet est également soumis à d’autres réglementations et dispositions (contenus des SDAGE,
SAGE, directive Oiseaux et Habitats Faune Flore, espèces protégées). Ainsi chaque
pétitionnaire doit faire une analyse spécifique de son projet pour déterminer l’ensemble des
règles applicables. La réglementation à respecter aujourd’hui pour tout projet de stockage,
quelle que soit sa taille, est déjà considérable et complexe.
Rendre obligatoire une nouvelle étude revient donc à complexifier d’autant plus un cadre
réglementaire rattaché au code de l’environnement et qui prend déjà en compte l’ensemble
des éléments de préservation des milieux (conservation des habitats et des espèces faune et
flore, préservation de la biodiversité et des espèces protégées…).