- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et
des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et
déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et
limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au
changement climatique.
En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau,
n’ont pas reçu de définition dans le code de l’environnement, posant la question du champ
d’application de cet article et l’atteinte à la sécurité juridique des justiciables. En effet, cet article
modifie la nomenclature posée à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, en contradiction
avec toutes les rubriques déjà posées par la nomenclature IOTA.
Par ailleurs, il importe de rappeler que les retenues d’eau, en évitant les prélèvements directs
de l’eau dans le milieu naturel en période estivale, contribuent à préserver les milieux
aquatiques et à sécuriser la ressource pour les besoins d’alimentation en eau potable et les
besoins agricoles, tout en respectant la biodiversité et le cycle naturel de l'eau impacté par les
évolutions climatiques. En outre, les prélèvements en période de hautes eaux sont eux même
soumis à conditions (débits ou dates de prélèvements).
Si l’on prend l’exemple du projet des seize retenues de substitution sur le bassin de la Sèvre-
Mignon, celui-ci est élaboré pour réduire d’environ 70% les prélèvements autorisés
actuellement l’été, et il prévoit de faire remonter le niveau des nappes à l’étiage d’un à quatre
mètres, tout en continuant à produire de la nourriture pour les cheptels et les populations
locales.
Instaurer un moratoire revient donc à continuer à prélever l’eau dans le milieu l’été et à créer
des potentiels conflits avec les autres usages.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.