- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la
poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une
qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La
poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible
du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse
des volumes prélevés, le partage de l’eau entre agriculteurs et à l’usage exclusif pour
l’irrigation des cultures en agriculture biologique.
Il s’agit d’une remise en cause juridique généralisée de tous les ouvrages existants exigeant
de l’autorité administrative de revoir l’ensemble des autorisations et déclarations déjà
octroyées dans un délai d’un an. Plus généralement, cet amendement pose la question des
impacts économiques et sociaux de cette exigence légale.
Il convient de rappeler que les prélèvements pour l’irrigation sont liés aux besoins des
producteurs et de leurs filières pour des productions de qualité en quantité suffisante pour
assurer la souveraineté agricole et alimentaire, la sécurité alimentaire des générations
actuelles et futures, mais également assurer la vie économique et sociale dans les territoires.
Cet article reviendrait à freiner, voire stopper, la production de nombreuses filières nécessitant
l’accès à l’eau, sur le territoire français, au profit de l’augmentation des importations, et
conduirait donc à augmenter les difficultés de France à assurer sa souveraineté agricole et alimentaire.