- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui introduit des restrictions incompatibles avec les objectifs de cette proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs.
Limiter l'accès à l'eau stockée aux seules cultures biologiques ou en conversion crée une inégalité entre les agriculteurs et complique inutilement la gestion de l'eau, alors même que cette ressource est essentielle pour tous les modes de production. Cette approche, en plus de manquer de pragmatisme, ne tient pas compte des réalités du terrain et des besoins diversifiés des exploitations agricoles françaises.
C'est pourquoi cet article doit être supprimé pour revenir à un texte plus équilibré et cohérent avec les attentes des agriculteurs.