- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211-1-2. ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau de pluie qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. »
Cet amendement vise à introduire la qualification de « projet d’intérêt général majeur » aux projets de stockage d’eau brute. En effet, si la volonté de faciliter les projets hydrauliques à des fins agricoles est légitime dans un contexte de changement climatique, il est nécessaire d’opérer une distinction claire entre les différents types de ressources mobilisées.
L’eau de pluie, ressource renouvelable, peut être récoltée sans pression sur les milieux aquatiques existants. En autorisant la qualification de projet d’intérêt général majeur au projet de stockage d’eau pluviale, le présent amendement permet de soutenir des projets nécessaires à l'agriculture tout en permettant de maintenir un cadre juridique protecteur des écosystèmes.
Des territoires à titre d’expérimentation ont mis en place une co-construction pour construire ces projets. C'est le cas de la Lozère qui a associé DDT, agence de l’eau, profession agricole, exploitants agricoles, associations environnementales, CIVAM, collectivités, préfecture et élus, ainsi que la population avec un appui technique d'hydro-géologues, de juristes, de la SAFER ou encore du COPAGE... Cela a permis d’aboutir à un schéma départemental d’implantation de réservoirs. Un test grandeur nature est en cours de réalisation sur le Causse Mejean.
Il s’agit ainsi de faciliter l’implantation de dispositifs de récupération d’eau brute destinés à un usage agricole qui permettra de soulager les réseaux d'alimentation d'eau potable, mais aussi de renforcer la résilience des territoires en permettant l’usage de cette ressource pour la sécurité civile, notamment en cas d’incendie ou de sécheresse extrême.