- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cette rédaction d’un des objectifs de la gestion de l’eau proposée par l’article 5bis soulève plusieurs difficultés majeures.
En introduisant une discrimination entre les modes de production agricole, réservant l’usage de l’eau stockée exclusivement au mode de production biologique ou en conversion, cette disposition porte atteinte au principe d’équité entre les agriculteurs. En excluant de l’accès à l’eau stockée une majorité d’exploitants engagés dans d'autres formes d’agriculture, elle fragilise injustement leur activité. Par ailleurs, en limitant l’accès à une ressource vitale pour les exploitants, déjà confrontés à d’autres aléas, une telle restriction pourrait également avoir des conséquences économiques importantes. De plus, cette mise à l’écart ne tient pas compte de la diversité des pratiques agricoles mais également de ceux qui sont déjà engagés pour réduire leur impact environnemental.
Ce critère d’exclusivité pose aussi un problème de gestion pragmatique et territoriale de la ressource. Les ouvrages de stockage existants ont été conçus pour répondre à des besoins collectifs et diversifiés. Restreindre leur usage à une seule catégorie de producteurs remet en cause leur équilibre initial et pourrait entraîner des tensions locales.
De plus, une telle mesure va à l’encontre des dynamiques de transition agroécologique globales, qui doivent être inclusives et progressives, et non basées sur des oppositions strictes entre modèles agricoles. La durabilité passe par un accompagnement de l’ensemble du monde agricole, pas par l’exclusion d’une partie de ses acteurs. L’adaptation au changement climatique et la transition agricole nécessitent une mobilisation collective, fondée sur la confiance et la coopération entre les différents acteurs du monde agricole, les collectivités territoriales et les gestionnaires de l’eau. Cela suppose des politiques incitatives et souples, et non des mesures de restriction rigides et excluantes.
Enfin, la rédaction actuelle est imprécise et pourrait fragiliser juridiquement l’ensemble des projets de stockage existants ou futurs, en les rendant dépendants de critères difficilement applicables, alors même que l’enjeu est d’améliorer la résilience globale de l’agriculture face aux aléas climatiques.
Par conséquent, il est proposé de supprimer l’article 5 bis, afin de préserver une approche équitable, territorialisée et concertée de la gestion de l’eau à usage agricole.