Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'article L. 181-10-1 du code de l'environnement est abrogé.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli est d'abroger l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement afin de revenir à la procédure existante en 2017.