- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux liens entre les exploitations relevant du régime de l’autorisation installations classées pour la protection de l’environnement et les industriels de l’agroalimentaire. Ce rapport s’intéresse notamment aux formes juridiques de ces exploitations, à la possession du capital de ces exploitations, à leur transmissibilité et formule des recommandations pour éviter que ces exploitations soient accaparées par des entreprises et intransmissibles.
L'industrialisation de l'élevage s'accompagne d'une financiarisation car elle nécessite de forts apports en capitaux. Cette évolution prive peu à peu les agriculteurs de la maîtrise des moyens de production.