Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« peut être effectué à titre gratuit, si il est effectué à titre onéreux, il ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission précisant que le conseil donne lieu à une facturation distincte de la vente de produits phytopharmaceutiques. Il convient de d’ajouter en outre que le conseil peut être effectué à titre gratuit. Il semble en effet primordial de laisser la possibilité aux structures accompagnant les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytopharmaceutique ou non.