- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
En conditionnant la délivrance d’une autorisation environnementale à la réalisation d’une étude hydrologique, cet article va à l’encontre de l’esprit de la présente proposition de loi, qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Chaque jour, les agriculteurs le soulignent : ils subissent des normes et des contraintes qui nuisent à l’exercice de leur métier, et qui ralentissent, voire hypothèquent leurs projets.
Afin de se doter des outils nécessaires à une meilleure gestion de la ressource en eau, notamment pour mieux aborder un épisode de sécheresse comparable à celui de 2022, il convient de ne pas ajouter de contraintes à la création d’ouvrages permettant de stocker l’eau lorsqu’elle est abondante, afin de l’utiliser en période estivale.
Il est donc proposé de supprimer cet article 5 quinquies.