- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
En France, l’irrigation concerne 5,8 % de la surface agricole utilisée (SAU) et 15 % des exploitations agricoles (contre 20 % en Italie, 15 % en Espagne, 13 % en Allemagne, 11 % aux Pays-Bas).
La création de réserves d’eau, dites de substitution, permet d’augmenter la réserve d’eau disponible pour l’agriculture sans impacter la quantité d’eau disponible pour les autres besoins de la société. Ces réserves d’eau contribuent également à réduire les conflits d’usage en période estivale.
L’objectif est de mieux gérer la ressource en eau, afin d'éviter de subir un nouvel épisode de grande sécheresse comme celui de 2022. A cette époque, nos agriculteurs ont enregistré une baisse de de rendements de l’ordre de 25 % pour certaines cultures de printemps comme le maïs grain, ou encore de 33 % sur la production d’herbe. Ces baisses ne sont pas sans impact sur la pérennité des exploitations, ni d’ailleurs sur la souveraineté agricole et agroalimentaire de la France.
Dans ces conditions, l’instauration d’un moratoire sur la création d’ouvrages permettant de mieux gérer la ressource en eau n’est pas souhaitable. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le présent article.