- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'article L. 172‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les armes de service attribuées aux inspecteurs de l’environnement ne sont pas portées dans le cadre de leurs visites dans les exploitations agricoles. »
Les armes, souvent portées de manière visible par les agents de l'OFB, permettent difficilement d'instaurer un rapport de confiance avec les agriculteurs.
Afin d'apaiser les tensions, il convient que ces armes ne soient pas portées en cas de visite dans les exploitations agricoles. La rédaction de cet amendement laissant néanmoins le port d'arme en ce qui concerne les activités de l’OFB dans la lutte contre le braconnage.