- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 25 l’alinéa suivant :
« 3° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant :
« 4° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ; ».
V. – En conséquence, rétablir le 5° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :
« 5° L’article L. 254‑6-2 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
« b) Le II est ainsi modifié :
« – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« – le deuxième alinéa est supprimé ;
« – au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté, dans des conditions définies par voie réglementaire, » sont supprimés ;
« c) Le III est abrogé ; »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 37.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« – La dernière phrase de l’article L. 254‑7-1 est supprimée. »
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 60.
Cet amendement revient sur la séparation entre la vente et le conseil des produits phytopharmaceutiques afin que les agriculteurs disposent à nouveau des conseils techniques essentiels fournis par les techniciens commercialisant ces produits.