- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 19, après le mot :
« l’emploi »,
insérer les mots :
« de semences traitées avec ».
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui n’a aucun fondement agronomique.
En effet, les restrictions visant à interdire l’implantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs l’année suivant celle l’emploi de produits à base d’acétamipride ou de flupyradifurone sont un non-sens, puisque des évaluations de l’EFSA ont précisément porté sur la présence potentielle de résidus, et que les conclusions sont sans appel : aucun résidu n’est présent en année N+1.
On apprend notamment dans l’évaluation de l’acétamipride menée par l’EFSA en 2016 que « D'autres études sur les cultures de rotation menées dans le nord et le sud de l'UE avec de l'acétamipride appliquée sur le sol nu à environ 300 g/ha ont confirmé que les résidus d'acétamipride, d'IM-1-4 et d'IM-1-5 ne sont pas présents dans les cultures de rotation ». (Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance acetamiprid- 11 novembre 2016. Page 10)
Par ailleurs, quelle est la logique d’une telle disposition en présence de cultures pérennes ? Il ne viendrait à l’idée de personne d’exiger l’arrachage de vergers traités en année N avec de l’acétamipride, pour préserver les pollinisateurs en N+1. Pourtant, l’amendement adopté se fonde sur l’hypothétique présence de résidus de substance active sur les cultures implantées l’année suivante, alors qu’elles n’ont jamais été traitées avec les produits concernées.
Ce non-sens a pour seul but d’entraver indirectement le recours à ces matières actives, pour les filières en ayant besoin.