- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Afin de renforcer la transparence, l’objectivité et l’efficacité de l’indemnisation assurantielle en cas de sinistre climatique affectant les prairies, il est prévu que les éleveurs puissent faire valoir, pour l’évaluation des pertes, notamment, soit une photographie horodatée et géolocalisée, soit un constat établi par un huissier de justice, soit une expertise, etc. Ces éléments de preuves doivent être considérés comme suffisants pour déclencher le versement d’une indemnisation, sous réserve de leur conformité aux modalités définies par décret. L’assurance récolte reste facultative pour les exploitants agricoles. Aucun éleveur ne peut se voir contraint de souscrire une telle assurance pour bénéficier d’un dispositif d’indemnisation en cas de sinistre climatique. Les contrats d’assurance couvrant les prairies ne peuvent prévoir une franchise supérieure à un plafond fixé par décret. Ce plafond peut être abaissé pour les exploitations engagées dans les pratiques favorisant la résilience climatique, telles que définies par arrêté ministériel. »
L’assurance récolte telle qu’appliquée aujourd’hui reste inadaptée aux spécificités des prairies et génère une incompréhension forte chez les éleveurs, particulièrement en ce qui concerne l’évaluation des pertes fondées sur des indices parfois déconnectés de la réalité de terrain. Le présent amendement vise à mieux garantir le droit à l’indemnisation en cas de pertes avérées, tout en respectant la liberté de choix des exploitants. Afin de remédier à la rigidité du système indiciel, l’amendement introduit des moyens de preuve simples et accessibles – photographie horodatée et géolocalisée, ou constat d’huissier, notamment – permettant d’attester des pertes subies. Il s’agit de renforcer la capacité des éleveurs à faire valoir leur situation réelle sans devoir se heurter à des critères techniques opaques.
Par ailleurs, en réaffirmant le caractère non obligatoire de l’assurance récolte, cet amendement préserve la liberté contractuelle des exploitants agricoles, principe auquel la Coordination rurale est fermement attachée. Enfin, la mise en place d’un plafond sur la franchise vise à lutter contre les effets dissuasifs d’un reste à charge parfois trop important.