- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Flubendiamide sont interdites sur le territoire national. »
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du flubendiamide, un insecticide systémique appartenant à la famille des diamides, utilisé notamment contre les lépidoptères sur les cultures de maïs, de soja, de coton, de vigne et de légumes. Il contient un groupement perfluoré qui le classe parmi les substances PFAS, caractérisées par leur stabilité chimique extrême et leur persistance prolongée dans les milieux naturels. Le flubendiamide est identifié comme hautement toxique pour les invertébrés aquatiques, avec une capacité de bioaccumulation dans les chaînes alimentaires. Il a été retiré du marché américain dès 2016 en raison de ces impacts écotoxicologiques, mais reste autorisé dans l’Union européenne. Son interdiction en France permettrait de réduire une source importante de contamination pérenne des écosystèmes.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques reconnues pour leur extrême persistance dans l’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soit actuellement en cours au niveau européen, les pesticides en demeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – de pollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture. L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émission volontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et les ressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées comme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300 tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversité et la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissants pour les collectivités, confrontées à la contamination des nappes phréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitement nécessaire pour en garantir la qualité.