- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Flumetralin sont interdites sur le territoire national. »
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du flumétraline, un régulateur de croissance principalement employé dans la culture du tabac, notamment pour inhiber la croissance des rejets (ou drageons) qui apparaissent après la coupe de la tête de la plante. Ce traitement est destiné à concentrer la production de nicotine et à homogénéiser la maturation des feuilles. Le flumétraline est classé parmi les PFAS en raison de la présence de groupes fluorés dans sa structure moléculaire, qui lui confèrent une stabilité chimique importante et une forte persistance dans les sols agricoles.
Bien que son usage soit limité à une culture spécifique, son impact environnemental n’en est pas moins préoccupant. Le tabac est une culture peu compatible avec les exigences de sobriété environnementale, notamment en raison de sa faible valeur alimentaire, de sa forte consommation de ressources et de son lien avec un produit dont les effets sur la santé sont gravement délétères. Le maintien d’une substance aussi persistante et polluante pour optimiser une culture destinée à alimenter une industrie nuisible à la santé publique interroge profondément. Son interdiction apparaît donc comme une mesure de cohérence sanitaire et environnementale.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques reconnues pour leur extrême persistance dans l’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soit actuellement en cours au niveau européen, les pesticides en demeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – de pollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture. L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émission volontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et les ressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées comme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300 tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversité et la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissants pour les collectivités, confrontées à la contamination des nappes phréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitement nécessaire pour en garantir la qualité.