- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Fluopicolide sont interdites sur le territoire national. »
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fluopicolide, un fongicide systémique de la famille des acylpicolides, utilisé notamment contre le mildiou sur la vigne, la pomme de terre, la laitue ou l’oignon. Il agit en perturbant le cytosquelette des agents pathogènes, via un mode d’action original. Sa structure comporte un groupe trifluorométhyl (–CF₃), ce qui en fait un PFAS, avec une forte stabilité chimique et une grande persistance dans l’environnement. Bien que peu de données soient disponibles sur sa toxicité aiguë, sa composition fluorée laisse craindre une mobilité élevée dans les milieux aquatiques et un potentiel de bioaccumulation. Son interdiction permettrait d’anticiper une pollution chronique des sols et des eaux par une molécule persistante et peu dégradable.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques reconnues pour leur extrême persistance dans l’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soit actuellement en cours au niveau européen, les pesticides en demeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – de pollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture. L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émission volontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et les ressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées comme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300 tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversité et la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissants pour les collectivités, confrontées à la contamination des nappes phréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitement nécessaire pour en garantir la qualité.