- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Oxathiapiprolin sont interdites sur le territoire national. »
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxathiapiprolin, un fongicide de dernière génération appartenant à la famille des piprolines, utilisé principalement contre les maladies à oomycètes comme le mildiou sur la vigne, les pommes de terre, les cucurbitacées ou les salades. Il agit en inhibant une protéine clé impliquée dans la croissance des pathogènes, avec une très forte efficacité à faible dose. Sa structure intègre un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec une grande stabilité moléculaire et une persistance longue dans l’environnement. Bien qu’encore peu documenté du fait de sa récente mise sur le marché, l’oxathiapiprolin est déjà considéré comme présentant un risque pour les organismes aquatiques et un potentiel de transfert vers les eaux superficielles. Son interdiction vise à éviter l’installation durable d’un PFAS supplémentaire dans les écosystèmes agricoles.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques reconnues pour leur extrême persistance dans l’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soit actuellement en cours au niveau européen, les pesticides en demeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – de pollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture. L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émission volontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et les ressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées comme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300 tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversité et la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissants pour les collectivités, confrontées à la contamination des nappes phréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitement nécessaire pour en garantir la qualité.