- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Le présent amendement vise à rendre facultatif le recours au conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, afin d’éviter un retour au dispositif du conseil stratégique phytosanitaire (CSP), pourtant supprimé par cette même proposition de loi en raison de sa lourdeur administrative et de son inefficacité opérationnelle.
Imposer un nouveau conseil obligatoire reviendrait à recréer une contrainte similaire à celle du CSP, en contradiction avec l’objectif même du texte, qui entend simplifier le métier d’agriculteur. En le rendant facultatif, nous préservons une logique de responsabilisation et de confiance : les exploitants agricoles pourront s’y référer s’ils souhaitent bénéficier d’un conseil et d’un plan d’action à l’échelle de leur exploitation.
Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économique et technique de l’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la Chambre d'Agriculture France.