- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« effectuées »
les mots :
« lorsqu’il y est procédé ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
VI. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’article L. 174‑3 »
les mots :
« Le 3° du I ».
Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 6 adoptée par le Sénat, en y apportant plusieurs précisions. Il clarifie d’abord le rôle du préfet dans la supervision des agents de l’OFB, afin de renforcer le dialogue local. Il prévoit également que les procès-verbaux soient validés par la hiérarchie de l’OFB, pour éviter des convocations injustifiées et garantir une meilleure interprétation de la réglementation.
L’amendement introduit aussi une expérimentation sur l’usage de caméras individuelles par les agents de l’OFB, dans un objectif de formation et d’apaisement des relations entre contrôleurs et professionnels agricoles. Les enregistrements pourraient servir de support pour mieux comprendre les tensions lors des contrôles.
En outre, il semble inutile d’imposer légalement la publication d’un bilan des infractions environnementales, car ces informations peuvent déjà être partagées localement. Enfin, la création d’un outil national de suivi des contrôles pourrait soulever des questions sur la confidentialité des données et nuire à la confiance entre contrôleurs et contrôlés.