Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 double le montant de l’amende en cas de pollution des eaux ayant entraîné la destruction de la faune piscicole. Si l’objectif de renforcer les sanctions peut se comprendre, cette disposition est introduite sans étude d’impact ni coordination avec le droit existant en matière de police de l’environnement. Elle dépasse le cadre de la proposition de loi, qui vise à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs.
Sa suppression permet de recentrer le texte sur ses objectifs initiaux et d’éviter des mesures potentiellement disproportionnées.