Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour prononcer l’interdiction de mise sur le marché de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement à l’aide de substances prohibées sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement veut empêcher qu’on retrouve en France des produits agricoles traités avec des substances interdites chez nous. C’est une situation injuste : on interdit à nos agriculteurs d’utiliser certains produits pour protéger la santé et l’environnement, mais on accepte que des fruits ou légumes étrangers, eux, en contiennent.