- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La loi n° 2023‑649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais est abrogée.
II. – Aucune collectivité ni l’État ne peut verser d’indemnité en application du I du présent article.
L’objet de cet amendement est de supprimer la dérogation accordée pour construire l’autoroute du Bas Chablais malgré son incompatibilité avec un PLUi, contrairement à l’objectif de cette proposition de loi qui cherche à régulariser des autoroutes jugées illégales.
Sur la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 : il est bien précisé qu'aucune indemnité ne pourra être versée par l’État ou des collectivités.