- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts financiers du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport comprend notamment :
1° L’état d’avancement des paiements publics et des engagements contractuels de l’État et des collectivités ;
2° La ventilation effective des investissements entre fonds publics et capitaux privés ;
3° Les tarifs de péage effectivement appliqués pour chaque catégorie de véhicules et leur évolution ;
4° Le niveau de rentabilité observé pour les actionnaires du concessionnaire et le montant des dividendes versés ;
5° Les mécanismes de retour financier prévus au bénéfice des usagers ou de la puissance publique.
Ce rapport donne lieu à un débat suivi d’un vote au Parlement.
Alors même que la présente proposition de loi entend valider rétroactivement les autorisations nécessaires au projet autoroutier A69, le Gouvernement n’a jamais communiqué les tarifs de péage applicables à l’ouvrage, pourtant attendus depuis plusieurs mois. Cette opacité est d’autant plus préoccupante que les tarifs constituent l’un des leviers principaux de rentabilité pour le concessionnaire.
Ce rapport vise à documenter objectivement la charge supportée par les usagers, à vérifier la conformité des engagements contractuels et à évaluer la rentabilité effective du projet, y compris au regard des recettes annexes (exemple panneaux photovoltaïques). Il s’agit de permettre au Parlement d’exercer un contrôle démocratique sur un projet financé en partie par des fonds publics, et dont les retombées économiques restent à démontrer.