- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons ayant conduit à la diminution de la subvention d’équilibre initialement prévue dans le cadre de la concession du projet autoroutier entre Toulouse et Castres.
Ce rapport précise notamment :
1° Le montant de la subvention initialement prévu, les montants successivement proposés, et les montants effectivement engagés par l’État et les collectivités territoriales ;
2° Les modifications apportées au montage juridique, financier et actionnarial entre la signature du contrat et l’entrée de nouveaux partenaires ;
3° La justification technique et économique avancée par l’État et le concessionnaire pour justifier cette réduction ;
4° Les conséquences de cette réduction sur la structure de la rentabilité du projet, les tarifs de péage et le coût pour les usagers.
La subvention d’équilibre prévue initialement pour le projet autoroutier entre Toulouse et Castres s’élevait, selon les estimations publiques, à environ 220 millions d’euros. Elle a été successivement abaissée à 110 millions, puis à 23 millions d’euros lors de la signature du contrat, sans que cette réduction ne fasse l’objet d’une explication transparente.
Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur l'A69, plusieurs auditions, tant du côté des services de l’État que des actionnaires du projet, n’ont pas permis d’éclaircir les raisons précises de cette évolution. Les élus locaux eux-mêmes pourtant contributeurs n’ont pas été informés des bases de calcul ni des conditions de cette réduction.
Ce manque de clarté suscite une série de questions légitimes : la baisse de la subvention correspond-elle à un transfert de charge sur les usagers ? À une majoration implicite du tarif de péage ? À une rentabilité accrue pour les actionnaires ? À un soutien en nature non comptabilisé comme concours public ?
Avant de promulguer une loi qui valide rétroactivement des actes annulés par le juge, le Parlement doit disposer d’un état précis, circonstancié et vérifiable de cette évolution budgétaire. Ce rapport constitue donc une condition de sincérité et de contrôle démocratique minimal, indispensable pour légitimer l’intervention législative proposée.