- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux précis des expropriations et préemptions foncières engagées dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport précise notamment :
1° Le nombre total de parcelles concernées par une procédure d’expropriation, avec leur surface ;
2° Le nombre de biens préemptés, leur nature (agricole, naturel, bâti), leur localisation, et les entités porteuses du droit de préemption ;
3° Les indemnités et les éventuelles contestations engagées par les propriétaires ou occupants ;
4° L’incidence de la présente loi sur la régularité ou l’irrégularité de ces procédures foncières.
Cet amendement vise à subordonner la promulgation de la loi à la remise d’un rapport détaillé sur les expropriations et préemptions foncières conduites dans le cadre du projet autoroutier A69. Alors même que la légalité du projet a été remise en cause par la justice, et que la présente loi vise à valider rétroactivement les autorisations contestées et annulées par le juge, plusieurs cas de préemptions, de négociations interrompues ou de pressions sur les propriétaires ont été signalés dans les zones traversées. Il est donc impératif que le Parlement soit informé de manière transparente sur :
- l’ampleur du foncier déjà engagé par la puissance publique ou par des établissements opérateurs ;
- les situations potentiellement litigieuses, en particulier en cas d’annulation définitive ou de remise en cause des actes de DUP ou d’autorisation environnementale ;
- la compatibilité des procédures foncières en cours avec le principe de proportionnalité, de bonne foi administrative, et avec le respect des droits des personnes expropriées ou préemptées à tort.
Ce rapport vise à garantir la sécurité foncière des personnes concernées et à éclairer le législateur sur les effets concrets d’une validation rétroactive sur des procédures engagées.