- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat et l’Office français de la biodiversité remettent au Parlement un rapport conjoint, rendu public, analysant la compatibilité du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse avec les engagements internationaux, européens et nationaux de la France en matière de climat et de biodiversité. Ce rapport précise notamment :
1° L’empreinte carbone prévisionnelle du projet sur l’ensemble de son cycle de vie, et ses effets sur l’atteinte des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone ;
2° L’incidence du projet sur les milieux naturels, les espèces protégées et la fragmentation des habitats, au regard de la Stratégie nationale pour la biodiversité et des obligations européennes issues de la directive Habitats ;
3° L’évaluation de la compatibilité du projet avec le principe de non régression du droit de l’environnement ;
4° Les alternatives non routières examinées et leur impact comparé.
Le présent amendement vise à conditionner la promulgation de la loi à la remise d’un rapport indépendant, scientifique et public établi conjointement par le Haut Conseil pour le Climat (HCC) et l’Office français de la biodiversité (OFB). La proposition de loi en discussion prétend valider rétroactivement des autorisations annulées, sans nouvelle évaluation environnementale, et sans instruction actualisée de la compatibilité du projet avec les engagements climatiques et de protection de la biodiversité auxquels la France a souscrit, tant au niveau international qu’européen et national.
Or, le projet A69 participe à une artificialisation nette de plus de 400 hectares, affecte plus de 150 espèces protégées, fragmente des continuités écologiques en zone agricole, et accentue les émissions de gaz à effet de serre dans un secteur déjà non aligné avec la SNBC.
Le Parlement ne peut valablement légiférer, a fortiori valider une mesure rétroactive, sans avoir saisi l’expertise indépendante de ces deux autorités scientifiques compétentes. Ce rapport constitue donc une condition démocratique minimale de sincérité, de transparence et de respect du principe de précaution.